Conditions générales de vente

1. Objet

MGM Admipatrimoine – Maëva Giai-Miniet, 8 impasse des Coquelicots, 72650 La Bazoge, SIREN 884 460 775, e-mail : mgm.admipatrimoine@gmail.com.

Les présentes conditions encadrent les prestations d’assistance administrative proposées par MGM Admipatrimoine aux professionnels et aux particuliers.

2. Prestations

Pour les professionnels, les prestations peuvent notamment porter sur la collecte et la vérification de pièces, la préparation et le suivi de dossiers, les souscriptions, arbitrages, signatures électroniques, relances, classement et archivage administratif. Pour les particuliers, elles peuvent porter sur l’organisation documentaire et l’accompagnement dans les démarches administratives du quotidien.

3. Limites de la prestation

MGM Admipatrimoine intervient en qualité de prestataire administratif. La prestation ne comprend pas de conseil en investissement, de recommandation personnalisée de produits financiers, ni de gestion de patrimoine. Les décisions relevant du client ou du consultant demeurent sous leur responsabilité.

4. Devis et tarifs

Les prestations sont proposées selon les modalités et tarifs indiqués dans le devis ou la proposition commerciale adressée au client. Le devis précise la nature des prestations, leur tarif et, le cas échéant, les modalités de réalisation.

5. Commande

La commande est considérée comme acceptée après accord du client sur le devis ou la proposition commerciale, selon les modalités qui y sont précisées.

6. Facturation et paiement

Les prestations réalisées donnent lieu à une facturation selon les modalités convenues avec le client et indiquées sur le devis et/ou la facture. Les informations nécessaires au règlement figurent sur la facture.

7. Obligations du client

Le client s’engage à transmettre les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation et à signaler toute modification utile.

8. Confidentialité

MGM Admipatrimoine s’engage à préserver la confidentialité des informations et documents confiés dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales applicables.

9. Responsabilité

MGM Admipatrimoine met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Les délais peuvent dépendre de la transmission des informations par le client ou de l’intervention de partenaires et organismes tiers.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les dispositions protectrices impératives applicables au consommateur demeurent applicables.